Conditions générales de vente
Version en vigueur au 24-07-2026
ARTICLE 1 — IDENTIÉ DU VENDEUR
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après désignées « CGV », sont proposées par :
Cha Candel
Micro-entreprise exploitée par Charlyne Roy
Adresse : 470 La Montagne, 58450 Annay, France
SIRET : 981 396 377 00013
Adresse électronique : chacandel58@gmail.com
Téléphone : 06 01 45 65 40
Site internet : https://chacandel.com
TVA : “TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts”
Ci-après désignée « Cha Candel » ou « le Vendeur ».
ARTICLE 2 — OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV définissent les droits et obligations de Cha Candel et de toute personne physique agissant en qualité de consommateur, ci-après désignée « le Client », dans le cadre de la vente des produits proposés par Cha Candel.
Elles s’appliquent notamment aux ventes réalisées :
· sur le site internet Shopify de Cha Candel ;
· par Facebook, Instagram ou messagerie privée ;
· sur les marchés, salons et événements ;
· dans les boutiques permanentes ou éphémères ;
· dans le cadre de commandes personnalisées.
Les produits proposés comprennent notamment :
· des fondants parfumés ;
· des suspensions parfumées ;
· des parfums d’intérieur ;
· des diffuseurs parfumés ;
· des poudres parfumées ;
· des bougies et créations parfumées ;
· des accessoires et coffrets cadeaux.
Les présentes CGV sont accessibles au Client avant toute commande à distance.
La validation d’une commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Cha Candel se réserve le droit de les modifier à tout moment, sans que les modifications puissent s’appliquer rétroactivement aux commandes déjà validées.
ARTICLE 3 — INFORMATIONS SUR LES PRODUITS
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le site internet, les réseaux sociaux, les supports de vente ou communiquées au Client avant la commande.
Le Client doit prendre connaissance des caractéristiques du produit avant de passer commande.
Les photographies et illustrations sont présentées avec le plus grand soin. De légères différences de couleur, d’aspect, de positionnement des éléments décoratifs ou de finition peuvent exister en raison :
· du caractère artisanal des créations ;
· de la fabrication en petites séries ;
· des réglages d’écran ;
· de l’utilisation de matières naturelles ou décoratives.
Ces variations ne constituent pas un défaut de conformité lorsqu’elles ne modifient pas les caractéristiques essentielles, la qualité, la sécurité ou l’usage attendu du produit.
Les produits parfumés doivent être utilisés conformément aux instructions, précautions d’emploi et informations de sécurité figurant sur leur emballage ou leur étiquette.
Le Client doit notamment respecter les dosages, conditions d’utilisation, avertissements, pictogrammes et précautions éventuellement indiqués.
ARTICLE 4 — DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité après validation de la commande, Cha Candel en informe le Client dans les meilleurs délais.
Le Client pourra alors choisir, selon les possibilités proposées :
· un produit équivalent ;
· un avoir, avec son accord ;
· ou le remboursement du produit indisponible.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui employé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.
ARTICLE 5 — PRIX
Les prix sont indiqués en euros.
Cha Candel bénéficiant de la franchise en base de TVA, aucune TVA n’est facturée. Les prix affichés correspondent donc aux prix finaux payables par le Client, hors éventuels frais de livraison. TVA non applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.
Les prix applicables sont ceux présentés au Client au moment de la validation de sa commande.
Les frais de livraison, d’emballage particulier ou de personnalisation sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande.
Cha Candel peut modifier ses prix à tout moment. Une modification tarifaire ne s’applique pas aux commandes déjà validées.
Les éventuelles réductions, offres promotionnelles ou codes promotionnels s’appliquent uniquement pendant leur période de validité et dans les conditions annoncées.
Sauf indication contraire, les offres promotionnelles ne sont pas cumulables.
Les frais de livraison sont offerts à partir de 60 € d’achats pour la France métropolitaine. Les frais de livraison en point relais par Mondial Relay sont offerts à partir de 60 € d’achats, pour toute commande livrée en France métropolitaine, qu’elle soit passée sur le site internet ou par l’intermédiaire des réseaux sociaux de Cha Candel.
ARTICLE 6 — COMMANDES SUR LE SITE INTERNET
Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant la validation définitive, le Client peut vérifier :
· le détail de sa commande ;
· les quantités ;
· le prix total ;
· les frais de livraison ;
· son adresse de livraison et de facturation ;
· le moyen de paiement choisi.
Le Client doit corriger toute erreur avant de confirmer la commande.
La commande devient définitive après :
1. l’acceptation des présentes CGV ;
2. la validation de la commande ;
3. la confirmation du paiement.
Une confirmation de commande est adressée au Client à l’adresse électronique fournie.
Le Client est responsable de l’exactitude des informations communiquées lors de sa commande.
ARTICLE 7 — COMMANDES PAR FACEBOOK, INSTAGRAM OU MESSAGERIE
Pour une commande passée par Facebook, Instagram, courrier électronique ou messagerie privée, le Client communique notamment :
· les produits souhaités ;
· les quantités ;
· les éventuelles personnalisations ;
· ses nom et prénom ;
· son adresse de livraison ;
· son adresse électronique ;
· son numéro de téléphone lorsque celui-ci est nécessaire à la livraison.
Avant le paiement, Cha Candel communique au Client le contenu de la commande, son prix, les frais éventuels, le délai estimatif et les présentes CGV.
La commande est considérée comme acceptée après confirmation du Client et paiement intégral du prix, sauf accord écrit différent.
ARTICLE 8 — COMMANDES PERSONNALISÉES
Une commande est considérée comme personnalisée lorsqu’elle est confectionnée selon les indications particulières du Client ou lorsqu’elle comporte des caractéristiques choisies spécifiquement pour lui, notamment :
· un prénom ;
· une date ;
· un texte particulier ;
· un parfum ou une composition créée spécialement ;
· une quantité, une forme, un thème, une couleur ou un conditionnement spécifique ;
· une création conçue pour un mariage, baptême, anniversaire, événement professionnel ou autre événement particulier.
Avant la fabrication, Cha Candel peut transmettre au Client un descriptif, une maquette, une photographie, un devis ou un récapitulatif de commande.
Le Client doit vérifier attentivement les informations, textes, prénoms, dates, couleurs et quantités avant de donner son accord.
Cha Candel ne peut être tenue responsable d’une erreur validée par le Client dans le bon à tirer, la maquette ou le récapitulatif de commande.
La fabrication commence après réception :
· de l’accord définitif du Client ;
· et du paiement intégral ou de l’acompte prévu.
Pour les commandes importantes ou personnalisées, Cha Candel peut demander un acompte de dont le montant sera indiqué sur le devis.
Les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ne bénéficient pas du droit de rétractation, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.
Cette exclusion ne prive pas le Client de ses droits en cas de produit défectueux, non conforme ou différent de la commande validée.
ARTICLE 9 — REFUS OU ANNULATION D’UNE COMMANDE
Cha Candel peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment :
· un défaut de paiement ;
· des coordonnées manifestement erronées ;
· une suspicion de fraude ;
· un litige antérieur non résolu relatif au paiement ;
· une demande contraire à la réglementation ;
· une demande techniquement irréalisable ;
· une indisponibilité des matières premières nécessaires.
Lorsque le Client a déjà payé et qu’aucune fabrication personnalisée n’a commencé, les sommes concernées sont remboursées.
Le Client ne peut pas annuler librement une commande personnalisée lorsque sa fabrication a déjà commencé, sous réserve de ses droits légaux.
ARTICLE 10 — PAIEMENT
Le prix est payable selon les moyens proposés au moment de la commande, notamment :
· carte bancaire ;
· paiement en ligne proposé par Shopify ;
· espèces pour les ventes physiques, dans les limites légales ;
· chèque, lorsque ce moyen est accepté ;
· virement bancaire ;
· tout autre moyen indiqué au Client avant la commande.
Cha Candel ne conserve pas les données bancaires saisies auprès des prestataires de paiement.
Pour un paiement par chèque, virement ou autre moyen nécessitant un encaissement différé, la préparation ou l’expédition peut commencer uniquement après encaissement effectif.
En cas de rejet du paiement, la commande peut être suspendue ou annulée.
ARTICLE 11 — FACTURATION
Une facture ou un justificatif de vente est communiqué au Client sous format papier ou électronique, selon les modalités applicables à la vente.
Le Client accepte de recevoir sa facture sous forme électronique, sauf demande contraire ou obligation particulière.
ARTICLE 12 — PRÉPARATION DES COMMANDES
Sauf délai différent annoncé avant la commande, le délai habituel de préparation est de 1 à 6 jours ouvrés après confirmation du paiement.
Pour les produits personnalisés, les commandes importantes, les produits fabriqués à la demande ou les périodes de forte activité, le délai de préparation peut être de 2 à 15 jours ouvrés, ou correspondre au délai indiqué dans le devis ou le récapitulatif de commande.
Ces délais de préparation ne comprennent pas le temps d’acheminement du transporteur.
Lorsque le respect d’une date précise est essentiel, notamment pour un événement, le Client doit en informer Cha Candel avant de commander. Cha Candel doit confirmer expressément qu’elle accepte cette échéance.
ARTICLE 13 — LIVRAISON
13.1 Territoires desservis
Les produits sont livrés principalement en France métropolitaine.
Une livraison vers la Corse, les territoires ultramarins ou l’étranger peut être proposée après vérification des tarifs, des restrictions applicables et des possibilités du transporteur.
13.2 Modes de livraison
Les modes de livraison disponibles et leurs tarifs sont présentés avant la validation de la commande.
La livraison peut notamment être effectuée :
· à domicile ;
· en point relais ;
· par retrait convenu avec Cha Candel ;
· par tout autre mode proposé au moment de la commande.
13.3 Adresse de livraison
Le Client doit fournir une adresse exacte et complète.
Cha Candel ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’un défaut de livraison causé par une adresse incomplète ou erronée fournie par le Client.
Lorsque le colis est retourné à Cha Candel pour une erreur imputable au Client, une absence de retrait ou l’expiration du délai de garde en point relais, les frais d’une nouvelle expédition sont à la charge du Client.
13.4 Choix du point relais
Le Client doit sélectionner le point relais demandé selon les modalités proposées.
Lorsque le point relais choisi est indisponible, saturé ou fermé, le transporteur peut acheminer le colis vers un autre point relais proche.
Lorsque le Client ne communique pas son choix malgré une demande de Cha Candel, un point relais disponible à proximité de l’adresse indiquée pourra être sélectionné, après information du Client lorsque cela est possible.
13.5 Délais de livraison
Le délai indicatif d’acheminement est généralement de 2 à 5 jours ouvrés après l’expédition, selon le transporteur et le mode choisi.
Lorsque aucune date ou aucun délai n’a été convenu, la livraison intervient au plus tard dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, sauf accord différent ou circonstance prévue par la loi.
En cas de retard, le Client peut exercer les droits prévus aux articles L.216-6 et suivants du Code de la consommation.
13.6 Transfert des risques
Cha Candel supporte les risques de perte ou d’endommagement jusqu’au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des produits.
Lorsque le Client confie la livraison à un transporteur qu’il a lui-même choisi et qui n’a pas été proposé par Cha Candel, les risques sont transférés lors de la remise du colis à ce transporteur.
ARTICLE 14 — COLIS ENDOMMAGÉ, PRODUIT CASSÉ OU MANQUANT
Le Client est invité à vérifier l’état extérieur du colis et des produits dès leur réception.
En cas de colis endommagé, de produit cassé ou manquant, le Client doit contacter Cha Candel dans les meilleurs délais à l’adresse :
Afin de faciliter le traitement, il est recommandé de transmettre :
· le numéro de commande ;
· une description du problème ;
· des photographies du colis extérieur ;
· des photographies de l’étiquette de transport ;
· des photographies de l’emballage intérieur ;
· des photographies du produit endommagé.
Le fait de ne pas formuler immédiatement de réserves auprès du transporteur ne prive pas automatiquement le consommateur de ses garanties légales ni de ses droits à l’égard de Cha Candel.
Lorsqu’un dommage est imputable au transport et que Cha Candel a choisi le transporteur, Cha Candel reste responsable envers le Client dans les conditions prévues par la loi.
Selon la situation, Cha Candel pourra proposer :
· le remplacement du produit ;
· son remboursement ;
· ou toute autre solution acceptée par le Client et conforme à ses droits légaux.
Le Client doit conserver le produit, les emballages et les éléments endommagés pendant le traitement de la réclamation.
ARTICLE 15 — DROIT DE RÉTRACTATION POUR LES VENTES À DISTANCE
15.1 Délai
Pour les produits non personnalisés achetés à distance, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Pour une commande comprenant plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.
15.2 Exercice du droit
Le Client doit notifier sa décision avant l’expiration du délai de quatorze jours :
· par courrier électronique à chacandel58@gmail.com ;
· par courrier à Cha Candel, 470 route de La Montagne, 58450 Annay, France ;
· au moyen du formulaire type figurant à la fin des présentes CGV ;
· ou au moyen de toute déclaration claire et dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Lorsque la commande a été conclue au moyen d’une interface en ligne et qu’une fonctionnalité de rétractation en ligne est légalement requise, le Client peut également utiliser cette fonctionnalité.
15.3 Retour des produits
Le Client doit retourner les produits au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Adresse de retour :
Cha Candel
470 route de La Montagne
58450 Annay
France
Les frais directs de retour sont à la charge du Client, sauf erreur de Cha Candel, produit défectueux ou produit non conforme.
Le Client est invité à utiliser un mode d’envoi permettant de suivre le colis et à conserver une preuve d’expédition.
15.4 État des produits retournés
Les produits doivent être retournés complets, correctement protégés et, dans la mesure du possible, dans leur emballage d’origine.
Le Client peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire.
Pour des raisons de sécurité, un produit parfumé utilisé, consumé, fondu, brûlé, diffusé ou mélangé ne pourra pas être remis en vente. Cette circonstance pourra entraîner une dépréciation du remboursement, sous réserve des droits légaux du Client.
15.5 Remboursement
Cha Candel rembourse les sommes versées, y compris les frais de livraison standard initiaux, dans les conditions prévues par la loi.
Les frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas remboursés.
Le remboursement est effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle Cha Candel est informée de la décision de rétractation.
Cha Candel peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à la réception d’une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Client.
15.6 Exceptions
Le droit de rétractation ne s’applique notamment pas :
· aux produits confectionnés selon les spécifications du Client ;
· aux produits nettement personnalisés ;
· aux autres produits ou contrats légalement exclus par l’article L.221-28 du Code de la consommation.
ARTICLE 16 — VENTES SUR LES MARCHÉS, SALONS ET EN BOUTIQUE
Le droit légal de rétractation de quatorze jours applicable aux ventes à distance ne s’applique pas, en principe, aux achats conclus directement sur un marché, un salon, un événement ou dans une boutique.
Cha Candel peut toutefois accepter volontairement un échange ou un avoir, selon les conditions annoncées au moment de la vente.
Cette possibilité commerciale ne limite pas les garanties légales applicables aux produits défectueux ou non conformes.
ARTICLE 17 — GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.
Cha Candel délivre un produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
En cas de défaut de conformité, le Client peut demander la mise en conformité du produit par réparation ou remplacement, selon les conditions légales et sous réserve que la solution choisie ne soit pas impossible ou n’entraîne pas des coûts disproportionnés.
La mise en conformité intervient sans frais pour le Client, dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant sa demande, et sans inconvénient majeur.
Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, n’intervient pas dans les conditions légales ou occasionne un inconvénient majeur, le Client peut, dans les conditions prévues par la loi, demander :
· une réduction du prix ;
· ou la résolution de la vente.
La résolution de la vente ne peut pas être demandée lorsque le défaut de conformité est mineur, sauf disposition légale contraire.
Pour mettre en œuvre la garantie, le Client doit contacter :
Cha Candel
470 route de La Montagne
58450 Annay
E-mail : chacandel58@gmail.com
Téléphone : 06 01 45 65 40
Le Client indique son numéro de commande et décrit le défaut constaté. Des photographies peuvent être demandées lorsqu’elles sont utiles au traitement de la demande, sans faire obstacle à l’exercice de la garantie.
ARTICLE 18 — GARANTIE DES VICES CACHÉS
Le Client bénéficie également de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Un vice caché est un défaut non apparent au moment de l’achat, antérieur à la vente et suffisamment grave pour rendre le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminuer tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acheté, ou en aurait donné un prix inférieur, s’il l’avait connu.
Le Client peut choisir :
· de rendre le produit et obtenir le remboursement du prix ;
· ou de conserver le produit et obtenir une réduction du prix.
L’action résultant des vices cachés doit être engagée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, dans les limites prévues par la loi.
ARTICLE 19 — UTILISATION ET RESPONSABILITÉ
Le Client doit respecter les consignes de sécurité, les instructions d’utilisation, les avertissements figurant sur le produit et les précautions propres aux produits parfumés.
Cha Candel ne pourra pas être tenue responsable d’un dommage résultant notamment :
· d’une utilisation contraire à la destination du produit ;
· du non-respect des précautions d’emploi ;
· d’un stockage inadapté ;
· d’une utilisation d’un fondant sans brûle-parfum approprié ;
· de l’ingestion d’un produit non destiné à être consommé ;
· du contact volontaire avec les yeux ou la bouche ;
· d’une utilisation à proximité d’un enfant ou d’un animal sans surveillance ;
· d’une modification, dilution ou association du produit avec une autre substance non prévue ;
· d’une utilisation professionnelle ou industrielle non convenue.
Cette clause ne limite pas la responsabilité de Cha Candel lorsque celle-ci est légalement engagée, notamment en cas de défaut de conformité, de vice caché, de manquement à une obligation de sécurité ou de dommage résultant d’un produit défectueux.
ARTICLE 20 — FORCE MAJEURE
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.
Peuvent notamment être concernés, lorsque les conditions légales sont réunies :
· une catastrophe naturelle ;
· un incendie ;
· une inondation ;
· une panne générale ;
· une interruption exceptionnelle des transports ;
· une décision administrative ;
· une épidémie ;
· une grève extérieure à Cha Candel ;
· une indisponibilité imprévisible de matières premières.
La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais.
ARTICLE 21 — DONNÉES PERSONNELLES
21.1 Responsable du traitement
Le responsable du traitement est :
Cha Candel — Charlyne Roy
470 route de La Montagne, 58450 Annay
E-mail : chacandel58@gmail.com
21.2 Données collectées
Cha Candel peut collecter notamment :
· nom et prénom ;
· adresse postale ;
· adresse électronique ;
· numéro de téléphone ;
· informations relatives à la commande ;
· historique des échanges ;
· données nécessaires à la facturation, au paiement et à la livraison ;
· choix relatifs aux communications commerciales.
Cha Candel ne reçoit pas nécessairement les coordonnées bancaires complètes lorsque le paiement est traité par un prestataire sécurisé.
21.3 Finalités et bases juridiques
Les données sont utilisées pour :
· gérer les commandes, paiements, livraisons et retours ;
· assurer le service après-vente ;
· répondre aux demandes ;
· gérer la facturation et les obligations comptables ;
· prévenir les fraudes et défendre les droits de Cha Candel ;
· adresser des communications commerciales lorsque la réglementation le permet.
Ces traitements reposent, selon le cas, sur :
· l’exécution du contrat ;
· le respect d’une obligation légale ;
· l’intérêt légitime de Cha Candel ;
· le consentement du Client lorsqu’il est requis.
21.4 Destinataires
Les données peuvent être communiquées uniquement aux destinataires qui en ont besoin, notamment :
· Cha Candel ;
· Shopify et les prestataires techniques du site ;
· les prestataires de paiement ;
· les transporteurs ;
· les prestataires comptables ;
· les prestataires informatiques ;
· les autorités légalement habilitées.
Ces prestataires ne reçoivent que les données nécessaires à leur mission.
21.5 Durée de conservation
Les données relatives aux commandes et à la facturation sont conservées pendant les durées nécessaires à l’exécution du contrat et au respect des obligations légales, comptables et fiscales.
Les données utilisées pour la prospection commerciale peuvent être conservées pendant la relation commerciale puis, sauf exception, pendant trois ans à compter de la fin de cette relation ou du dernier contact actif du Client.
Les données nécessaires à la preuve d’un droit ou d’un contrat peuvent être archivées pendant la durée de prescription applicable.
21.6 Droits des personnes
Dans les conditions prévues par la réglementation, le Client peut exercer :
· son droit d’accès ;
· son droit de rectification ;
· son droit à l’effacement ;
· son droit à la limitation du traitement ;
· son droit d’opposition ;
· son droit à la portabilité, lorsqu’il est applicable ;
· son droit de retirer son consentement à tout moment pour les traitements fondés sur celui-ci.
La demande doit être adressée à :
Cha Candel peut demander un justificatif d’identité uniquement lorsque cela est nécessaire pour vérifier l’identité du demandeur.
Le Client peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL.
ARTICLE 22 — PROSPECTION COMMERCIALE
Cha Candel peut adresser au Client des informations relatives à ses produits, nouveautés et événements lorsque la réglementation l’autorise.
Lorsque le consentement est requis, aucune prospection électronique n’est adressée sans l’accord préalable du Client.
Le Client peut se désabonner à tout moment :
· en utilisant le lien de désabonnement figurant dans les courriels ;
· ou en écrivant à chacandel58@gmail.com.
Le retrait du consentement n’affecte pas la licéité des communications envoyées avant ce retrait.
ARTICLE 23 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les textes, photographies, logos, visuels, créations graphiques, noms de produits, compositions, supports et contenus diffusés par Cha Candel sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, adaptation, utilisation commerciale ou diffusion sans autorisation écrite préalable est interdite, sauf exception prévue par la loi.
L’achat d’un produit ne transfère au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur les créations ou contenus de Cha Candel.
ARTICLE 24 — AVIS ET CONTENUS PUBLIÉS PAR LES CLIENTS
Lorsqu’un Client transmet volontairement une photographie, un avis ou un témoignage, Cha Candel ne peut le réutiliser à des fins commerciales ou publicitaires qu’avec l’accord du Client lorsque cet accord est nécessaire.
Le Client garantit qu’il dispose des droits nécessaires sur les contenus qu’il transmet.
Les photographies représentant une personne identifiable, notamment un enfant, ne seront pas utilisées à des fins de communication sans autorisation appropriée.
ARTICLE 25 — SERVICE CLIENT ET RÉCLAMATIONS
Pour toute demande ou réclamation, le Client peut contacter Cha Candel :
Par courrier :
Cha Candel
470 route de La Montagne
58450 Annay
France
Par courrier électronique :
chacandel58@gmail.com
Par téléphone :
06 01 45 65 40
Le Client doit indiquer, lorsque cela est possible, son numéro de commande et joindre les éléments utiles au traitement de sa demande.
ARTICLE 26 — MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige, le Client doit d’abord adresser une réclamation écrite à Cha Candel afin de rechercher une solution amiable.
Si la réponse de Cha Candel ne satisfait pas le Client ou en l’absence de réponse dans le délai applicable, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Cha Candel :
CM2C : Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateur de justice
Adresse : 49 rue de Ponthieu 75 008 PARIS
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Modalités de saisine : Mail : litiges@cm2c.net
Le Client ne pourra saisir ce médiateur qu’après avoir préalablement tenté de résoudre directement son litige avec Cha Candel par une réclamation écrite.
ARTICLE 27 — DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV et les ventes conclues par Cha Candel sont soumises au droit français.
Elles sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi, sous réserve des règles impératives applicables.
Le choix de la loi française ne prive pas un consommateur résidant dans un autre pays de l’Union européenne des protections impératives dont il bénéficie en vertu de la loi de son pays de résidence, lorsqu’elles sont applicables.
ARTICLE 28 — TRIBUNAL COMPÉTENT
En l’absence de résolution amiable ou de médiation, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
Aucune clause des présentes CGV ne prive le consommateur de son droit de saisir la juridiction territorialement compétente en vertu du Code de procédure civile ou du Code de la consommation.
ARTICLE 29 — DIVISIBILITÉ DES CLAUSES
Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables.
Le fait pour Cha Candel de ne pas se prévaloir temporairement d’une disposition ne constitue pas une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
ANNEXE — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
Ce formulaire doit être complété et envoyé uniquement lorsque le Client souhaite se rétracter d’une commande à distance éligible au droit de rétractation.
À l’attention de :
Cha Candel
Charlyne Roy
470 La Montagne
58450 Annay
France
E-mail : chacandel58@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants :
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Numéro de commande :
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Commandé le :
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Reçu le :
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Nom du Client :
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Adresse du Client :
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Adresse électronique :
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Date :
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Signature du Client, uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier :
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